Conditions générales d'utilisation

1. Informations juridiques

Mutaero est une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le N° SIREN 776 950 610.
Conformément au Règlement européen sur les données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 complétant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la mutuelle est responsable du traitement de l’ensemble des opérations d’assurances et activités annexes pour lesquelles elle intervient comme acteur économique et doit tenir un registre ou une documentation interne complète recensant tous les traitements de données personnelles. Les données relatives aux membres participants et honoraires constituent des informations personnelles nominatives et sont protégées à ce titre par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés.

2. Marques et logos

Les marques et les logos figurant sur le site EXTRANET ADHERENT sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la Mutuelle et de son partenaire CIM en est strictement interdite.

 

3. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La Mutuelle se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

La Mutuelle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

La Mutuelle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

La Mutuelle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

4. Utilisateurs

Le compte ADHERENT est un service ouvert aux assurés de la mutuelle avec des droits ouverts sur un régime complémentaire ou surcomplémentaire.

 

5. Identification et authentification

Le compte est accessible par un identifiant et un code d'accès.

 

5.1 L'identifiant

L'identifiant est le numéro d’adhérent figurant sur la carte de Tiers Payant.

 

5.2 Le code d'accès

L’accès nécessite obligatoirement une identification sur le site EXTRANET ADHERENT lors de la première connexion et de la création du compte, ainsi que l’acceptation des présents CGU.

Le code d'accès est un code provisoire composé de chiffres et de lettres, reçu par mail lors de la demande de première connexion.

Lors des connexions suivantes, le code d'accès peut être :

soit un code d'accès personnel choisi par l'utilisateur, composé de 8 caractères alphanumériques sans caractères spéciaux,

soit, en cas de perte ou d'oubli, un nouveau code d'accès provisoire sera délivré par email.

La commande d'un premier code d'accès s'effectue en cliquant sur « première connexion » sur l’extranet adhérent. L'Utilisateur doit remplir les informations demandées (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et numéro de sécurité sociale). Pour garantir une sécurité absolue, et au regard des informations sensibles contenues dans le compte, le code d'accès est envoyé automatiquement par mail à l'attention de l’adhérent demandeur.

En cas d'oubli ou de perte du code d'accès personnel, l’Utilisateur peut cliquer sur « Problème de connexion » sur le site EXTRANET ADHERENT. L’adhérent reçoit un nouveau code d'accès par email, et ainsi peut se reconnecter immédiatement.

 

6. Suspension des envois papier

En adhérant au compte EXTRANET ADHERENT, l’adhérent accepte de ne plus recevoir ses relevés de prestations par courrier postal au profit d'une consultation en ligne.

Ce principe s'applique à tous les assurés de la complémentaire santé sauf s’ils ont fait connaître leur opposition à leur Mutuelle par envoi d’un courrier postal.

Ce principe s'applique à tous les assurés de la complémentaire santé. L'adhérent a la possibilité dans la rubrique "données personnelles" de modifier le mode d'envoi des décomptes et de privilégier un envoi des décomptes par courrier postal.

 

 

7. Utilisation de l'adresse email

La saisie d'une adresse email est obligatoire pour bénéficier des services du compte. En renseignant et confirmant votre email, vous acceptez de recevoir dans la messagerie du compte, tout ou partie des courriers et messages de votre Mutuelle.

 

8. Informations affichées

Les informations affichées sur le compte extranet adhérent est le reflet des informations recensées dans les bases de données de votre Mutuelle : état civil, caisse de rattachement, contrats, paiements, etc.

 

9. Précautions et sécurité

Le code d'accès au compte est strictement personnel, il convient de le garder secret.

Par sécurité, la Mutuelle invite l'Utilisateur à ne jamais communiquer le code confidentiel permettant l'accès à son compte personnel.

Le navigateur internet peut conserver en mémoire le numéro d’adhérent et le code personnel. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.

 

10. Résiliation

L'Utilisateur du compte peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte :

soit directement en écrivant au webmestre de l'espace extranet, grâce au formulaire de contact accessible via le lien " nous contacter "

soit en écrivant par courrier postal à votre Mutuelle dont l’adresse se trouve sur votre carte de Tiers Payant.

L‘adhérent, ayant résilié son compte, ne peut plus profiter des différents services proposés par son compte extranet adhérent.

 

11. Statistiques

Sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins statistiques pour vous proposer des services ou des offres adaptées à vos centres d’intérêt.